Rédaction du brevet - Une phase stratégique souvent réalisée par un professionnel

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Rédaction du brevet - Une phase stratégique souvent réalisée par un professionnel
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Rédaction du brevet
Une phase stratégique souvent réalisée par un professionnel

Si l'Inpi renseigne sur les brevets et enregistre leurs dépôts, il n'est pas habilité à les rédiger. Cette tâche, technique et stratégique, est souvent confiée à des cabinets – conseils spécialisés en propriété industrielle. Rencontre avec le plus gros cabinet rennais.

Copyright : Nathalie Blanc
Patrick Guéné, ingénieur brevet
Katia Robino, juriste

L'Institut national de la propriété industrielle ne peut pas être juge et partie : enregistrant et examinant les brevets, il ne peut donc en aucun cas les rédiger. Les déposants font pour cela appel à des structures spécialisées : des cabinets – conseils en propriété industrielle. Pour autant, cet intermédiaire n'est pas du tout imposé par une quelconque loi et certains inventeurs (personnes ou entreprises) choisissent de rédiger seuls leurs brevets.
Cela est très risqué ! Vous dira immanquablement un ingénieur brevet, mais tout de même possible pour qui est bien renseigné. Car rédiger un brevet, pour le coup, cela ne s'invente pas ! La rédaction elle-même est très formalisée, mais avant toute chose, il existe des critères de brevetabilité incontournables : le brevet étant une protection technique – renouvelable tous les ans pendant 20 ans -, son application doit obligatoirement être industrielle. Deuxième critère, et c'est le plus important : il doit s'agir d'une nouveauté absolue dans l'espace (c'est-à-dire dans le monde entier) et dans le temps (hier ou il y a 100 ans ; il n'existe pas de limite !). Cela peut paraître évident mais "il existe malheureusement encore des cas d'autodivulgation. En effet, il arrive parfois que des personnes viennent nous voir en voulant protéger une invention alors que les ventes de produits incluant cette invention sont très bonnes... depuis six mois ! commente Patrick Guéné, ingénieur brevet du cabinet Vidon, à Rennes. C'est souvent dommage, mais nous ne pouvons absolument rien faire pour elles dans ce cas là, si ce n'est tenter d'identifier avec elles des perfectionnements à cette invention, non divulgués par cette commercialisation et qui eux peuvent encore faire l'objet d'un brevet. Nous agissons aussi parfois dans l'urgence pour des clients qui s'aperçoivent, par exemple, qu'ils viennent de trop en dire au cours d'une réunion ... Ils nous contactent alors immédiatement pour qu'un brevet soit déposé le jour même !". Il existe par ailleurs une période de flou de 18 mois entre le dépôt du brevet et sa publication officielle par l'Inpi, pendant laquelle on ne peut pas savoir ce que prépare la concurrence...
Enfin, le troisième critère de brevetabilité à mettre en évidence est l'activité inventive. L'invention ne doit pas découler de manière évidente de l'état de la technique, c'est-à-dire de ce qui existe déjà. Si la publication d'un brevet donne à son inventeur une reconnaissance et une visibilité auprès de ses partenaires et/ou concurrents, "il ne prend réellement sa valeur que lorsqu'il est utilisé comme une arme passive : qui permet de se défendre en cas d'attaque, ou active : pour attaquer un présumé contrefacteur", précise encore Patrick Guéné.


Dans le secret des dieux

L'ingénieur brevet est ainsi à l'interface entre le client, l'inventeur, et les instances telles que l'Inpi, l'Office européen des brevets et les structures équivalentes dans les différents pays du monde. Il possède donc des compétences techniques et juridiques ; il doit être capable d'appréhender sans problèmes la technologie dont il est question et d'en mesurer tous les enjeux stratégiques pour aider son client à obtenir et exploiter au mieux des droits (brevets) sur ses inventions. "Ce que j'aime dans ce métier, explique-t-il, c'est le fait d'être constamment en amont des technologies et de découvrir ensuite les applications concrètes de ce que l'on dépose. Et puis, il y a aussi la variété des sujets traités". Quant à la rédaction proprement dite du brevet, elle aurait évolué au fil des années, abandonnant une certaine forme d'obscurantisme !


NB


Contact :
Patrick Guéné, tél. : 02 99 38 23 00,
vidon@vidon.fr





Le cabinet Vidon

Créé en 1988 à Rennes avec 2 personnes, par Patrice Vidon, le cabinet éponyme compte aujourd'hui une cinquantaine de personnes réparties entre Rennes, Laval, Nantes, Paris et Bangkok. Et le cabinet Vidon continue de miser sur le développement des pays asiatiques puisqu'il sera bientôt présent à Shanghai.
La moitié de son personnel est constitué d'administratifs, l'autre moitié de consultants qui sont, soit des conseils en brevet (ingénieurs), soit des conseils en marques et dessins et modèles (juristes). Outre ses missions d'obtention de titres (brevets, marques, dessins et modèles), le cabinet Vidon apporte à ses clients un conseil stratégique et une expertise pour la rédaction de contrats impliquant la propriété industrielle (PI), ainsi que pour la gestion des litiges (que ses clients attaquent ou soient attaqués). Il réalise également des audits de PI ainsi que de la veille technologique.



3 protections pour une cafetière

Amateurs de café, savez-vous que, derrière la machine qui vous régale tous les matins, peuvent se cacher 3 sortes de protections différentes en terme de propriété intellectuelle ? Le procédé sophistiqué de filtration peut avoir fait l'objet d'un brevet ; le design de la cafetière, d'une protection par dessins et modèles et enfin le nom peut être une marque déposée. Ce dernier point est important.
Si la notion de marque est bien acquise et l'outil largement utilisé par les industriels rendant ou vendant des services ou des biens de consommation courante, le dépôt de marque est une pratique beaucoup moins fréquente quand il s'agit d'une invention purement technique. "Le domaine de la science dépose en effet peu de marque, confirme Katia Robino, juriste du cabinet Vidon, mais les process finissent quand même par être nommés dès lors qu'il faut communiquer". Comme depuis l'Antiquité les sceaux, les marques permettent de distinguer ses produits ou services de ceux de la concurrence. Valable 10 ans et indéfiniment renouvelable, la marque permet donc de rallier une clientèle à un produit ou un service en le rendant parfaitement identifiable, un atout indéniable qui ne doit pas être ignoré.