Statut juridique :
Fonds mis à disposition des petites et moyennes industries (PMI), par le Ministère de l'industrie et la Région Bretagne en 1993, dans le cadre du contrat de plan Etat-Régions.
Structures :
La maîtrise d'ouvrage est confiée à la Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE Bretagne).
Objectif :
Inciter les PMI à avoir recours à des centres de compétences technologiques.
Modalités :
L'aide a un montant équivalent à 50 % du coût TTC du programme
• elle est plafonnée à 200 000 F et réservée aux PMI indépendantes de moins de 500 personnes, en situation financière saine
• toute demande doit être impérativement déposée avant l'engagement de la prestation du centre de compétences.
Budget Bretagne 1993 :
la DRIRE Bretagne a attribué un montant total de 939 408 F, réparti sur 8 entreprises de la région.
Conditions d'octroi :
• Les prestations éligibles doivent avoir un contenu technologique marqué, en relation avec le niveau de compétence déjà acquis par l'entreprise. Les prestations suivantes peuvent notamment être retenues : recherche sur contrat, assistance technique, analyses, mesures, essais, expertises, rachat de technologies(1)... Les prestations à caractère répétitif ou obligatoire ne peuvent cependant être prises en charge.
• Les prestations peuvent être réalisées par tout laboratoire ou établissement d'enseignement, public ou privé. Si le centre de compétences relève du domaine privé, il ne peut cependant appartenir, de droit ou de fait, au même groupe que l'entreprise qui sollicite le bénéfice de l'aide.
Correspondant :
Gilles Durand, DRIRE Bretagne, 9, rue du Clos Courtel,
35043 Rennes cedex,
tél. 99 25 33 23, fax 99 25 33 03.
Notes :
(1) rachat qui a fait l'objet d'une convention de collaboration de suivi technique d'une durée minimale de 1 an avec le centre de compétences origine du transfert.
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