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La Commission européenne a approuvé le nouveau programme 1998 d'entreprise commune multinationale (JOP).
Montant :
Le programme JOP 1998 est doté d'un budget de 20 millions d'écus.
Objectif :
Le programme JOP vise à faciliter la création et le développement d'entreprises conjointes ("Joint Venture") entre des petites et moyennes entreprises de l'Union européenne et des PME des Pays d'Europe Centrale et Orientale (Peco) ainsi que des pays des Nouveaux Etats Indépendants (NEI).
Dépenses éligibles :
Cet instrument financier finance les 3 phases de la création d'une entreprise conjointe :
- La phase préliminaire (Facilité 2) couvre les frais des études de préfaisabilité et de faisabilité visant à examiner la viabilités des entreprises conjointes dans les pays considérés ;
- La phase de co-financement (Facilité 3) s'adresse aux "Joint Venture" déjà créées et à leurs besoins de financement en capital.
- La phase d'assistance technique (Facilité 3) vise à renforcer les ressources humaines des entreprises conjointes existantes par le transfert des technologies et la formation.
Participants :
Les Petites et Moyennes Entreprises (définition européenne de la PME: moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 40 millions d'écus) .
Contribution financière :
La contribution financière de la Communauté ne dépassera pas 50 % des dépenses éligibles pour les facilités 2 et 4 avec un plafond fixé à:
- Facilité 2: une subvention de 10.000 écus pour l'étude de préfaisabilité et un financement sans intérêt de 75.000 écus pour une société en Joint Venture ("Joint Venture Company"), 50.000 écus pour un accord de Joint Venture (c'est à dire de sous-traitance) ou un accord conjoint de production/commercialisation ("Joint Production/Marketing Agreements").
- Facilité 4: une subvention de 100.000 écus à condition que la Joint Venture ait bénéficié de la Facilité 2 ou 3.
Concernant la Facilité 3, si la Joint Venture est établie, une subvention de succès peut être attribuée à hauteur de 150.000 écus pour une société en Joint Venture (y compris la Facilité 2), 100.000 écus pour un accord de Joint Venture ou de production/commercialisation (y compris la Facilité 2), 10 % d'investissements en valeur ou 1/3 d'investissements au comptant .
Modalités :
Les demandes sont envoyées à la Commission européenne via un réseau d'intermédiaires financiers habilités à gérer ce programme.
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