Le socle de cette réglementation est posé dès le 15 juillet 1975, quand une première loi nationale vient définir ce qu’est un déchet : ce terme désigne tout résidu d’un processus, destiné à l’abandon. Cette même loi pose le principe de prévention et de réduction de la production et de la nocivité des déchets. Elle établit surtout la notion de proximité du traitement, afin de limiter les pollutions liées au transport. D’elle découleront donc les fameux " plans départementaux " mis en œuvre aujourd’hui : chaque département doit gérer sur son territoire les déchets qu’il produit. Enfin, terminons la liste des avancées de cette loi par le principe d’information du public : " Ce fut une évolution très difficile, personne ne souhaitant communiquer sur l’image des déchets, selon l’adage " Not in my backyard " : tout le monde s’accorde à dire qu’il faut des décharges, mais pas à côté de chez soi ". La seconde loi, le 19 juillet 1976, définit quant à elle les installations classées, c’est-à-dire régies par des inspecteurs et réglementées par arrêté préfectoral.

La troisième loi, celle du 13 juillet 1992, est la plus importante, puisqu’elle énonce l’ultimatum : à partir du 1^er juillet 2002, les CET n’accepteront que le stockage des déchets dits ultimes, c’est-à-dire des déchets qui ne sont plus susceptibles d’être valorisés dans les conditions techniques et économiques du moment. C’est le " zéro décharge ", qui équivaut au " zéro défaut " alors en vogue dans le monde industriel. Cette même loi définit les différentes classes de CET (Centres d’enfouissement technique), renforce les notions de proximité et de devoir d’information, et définit la notion de responsabilisation de l’exploitant du centre technique : " Celui-ci doit notamment obtenir des garanties financières auprès d’une banque, qui l’assure en cas d’accident, et il s’engage à remettre en état le site après sa fermeture et à l’entretenir pendant 30 ans ", explique Jean-Marie Barbaud. Enfin est mise en place une taxe sur les déchets, perçue par l’Ademe jusqu’en 1998 et aujourd’hui intégrée dans la TGAP (Taxe globale sur les activités polluantes), perçue par le Ministère des finances, qui en reverse une partie à l’Ademe pour la modernisation des équipements.

La loi suivante nous vient d’Europe. Edictée le 20 décembre 1994, elle demande à tous les pays de la Communauté de réduire leur production de déchets d’emballage. Loi française, loi européenne, comment s’y retrouver ? " Quand deux lois sont en compétition sur un domaine (ex. : loi nationale et loi européenne), c’est la plus draconienne qui l’emporte ". Le 9 septembre 1997, un dernier texte définit les procédures d’ouverture, d’exploitation, de fermeture et de suivi post-exploitation des CET… Ces évolutions législatives ont pour conséquence, d’une part, la disparition des décharges et d’autre part, la mise en place de procédures, de contrôles et d’infrastructures techniques et technologiques très spécifiques.

H.T.