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Propriété industrielle
Protection juridique des logiciels : où en est-on ?
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Le 25 janvier dernier, une soixantaine de responsables et ingénieurs du secteur de l’informatique ont répondu présent au rendez-vous des Matinales de Rennes Atalante. Le petit-déjeuner débat animé par des juristes et conseils en propriété industrielle a fait le point sur la législation française et européenne en matière de protection des logiciels. Un sujet qui éveille l’intérêt des entreprises de la nouvelle économie.
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| (illustration : William Augel) |
« Les logiciels originaux bénéficient, comme toutes les créations musicales, photographiques ou vidéos, d'une protection au titre du droit d'auteur », rappelle Bertrand Warusfel, maître de conférences spécialisé en propriété industrielle à l’université Paris V, devant les spécialistes de la création de programmes informatiques assemblés le 25 janvier dernier lors de la première « Matinale de Rennes Atalante » de l’année.
'Sous certaines conditions, un logiciel peut également faire l'objet d'une protection par brevet', ajoute Patrice Vidon, P-DG du cabinet du même nom et Président de la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI). « Au regard de la loi, ce brevet protège à la fois le contenu et la structure du logiciel ».
D istinguer logiciel et bases de données
Mais dans le domaine des nouvelles technologies, le droit suit plus souvent la réalité qu’il ne la précède et il recèle aussi de subtiles différences auxquelles sont parfois en butte les professionnels de l’informatique. Ainsi, la situation change avec les bases de données. Pour ces immenses stockages d’informations numériques, un droit spécifique, détenu par le 'producteur' de la base de données a été récemment introduit. Il ne protège que l’architecture de la base, mais pas son contenu qui peut bénéficier du droit d'auteur. Un petit peu comme si le droit ne protégeait pas le texte des ouvrages d’une bibliothèque mais seulement le plan de classement, d’indexation et de recherche des ouvrages que le bibliothécaire aurait mis au point.
Une fois ce distinguo posé, les questions relatives à la protection juridique de la « création informatique » demeurent très concrètes de la part des informaticiens : qui est propriétaire des droits déposés dans le cadre d’un travail sous-traité ou réalisé en équipe ? Comment prouver qu’on est bien l’auteur de l’application développée ? Comment entamer la procédure de dépôt de brevet sans alerter la concurrence trop tôt ?
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| Bertrand Warusfel (photo : Geoffray Bansard) |
G arder le secret jusqu’au bout
Le propriétaire des droits est celui qui fixe la forme du progiciel ou de la base de données Le Code de la propriété industrielle stipule que « les droits patrimoniaux d’un logiciel réalisé [par les employés] dans l’exercice de leur fonction et d’après les instructions de l’employeur sont dévolus à celui-ci ». Autrement dit : les salariés ayant travaillé sur un projet réalisé en collaboration ne sont pas considérés comme des coauteurs.
Pour une société de service en ingénierie informatique (SSII), créatrice d’un progiciel en sous-traitance, si le commanditaire précise une clause de transfert de propriétés et droits patrimoniaux sur le contrat de commande, la SSII n’aura alors aucun droit sur le travail réalisé.
Enfin, pour bénéficierPour pouvoir déposer un brevet, l'invention concernée doit être nouvelle. En conséquence, les jeunes créateurs doivent toujours garder en tête une ruse de vieux sage : « pour éviter tout risque, le logiciel se doit d’être gardé secret jusqu’à la date de dépôt ».
Geoffrey Bansard
T rois questions à Ludovic Bioret, ingénieur-conseil en propriété industrielle au cabinet Vidon.
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Le cabinet Vidon est spécialiste des procédures de délivrance des droits de propriété industrielle.
Sciences Ouest : Quelles inventions peuvent être brevetées ?
Ludovic Bioret : Un brevet est un titre de propriété industrielle qui protège les aspects techniques d’une invention. Celle-ci doit n’avoir jamais été rendue publique nulle part dans le monde, être jugée « non évidente pour l’homme du métier », et avoir des applications industrielles. Le brevet confère à son titulaire l’exclusivité sur l’exploitation de son invention pendant 20 ans en échange de sa divulgation, c’est-à-dire de la description écrite et explicative de celle-ci. Le titulaire du brevet peut donc exploiter ou faire exploiter par d’autres entreprises son invention grâce à une licence ; il peut également céder son invention.
S.O. : Le brevet protège de quoi ?
L. B. : Un brevet confère le droit d’interdire aux tiers d'exploiter l'invention, c’est-à-dire de faire de la contrefaçon. Dès que le titulaire du brevet va s’apercevoir de l’émergence d’une concurrence déloyale, il pourra porter plainte.
S.O. : Quel est le délai entre la demande de dépôt de brevet et son enregistrement effectif ?
L. B. : Il faut compter entre un an et demi et deux ans pour déposer son brevet en France. L’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) établit en premier lieu un rapport de recherche prouvant la nouveauté qui nécessite 6 à 10 mois. L'inventeur a ensuite 3 mois pour modifier son brevet si nécessaire. Celui-ci sera ensuite délivré, dans les 3 à 12 mois suivants par l’INPI. Au niveau européen, une procédure d'examen en français permet d'obtenir simultanément un brevet dans 20 pays.
Rens : Cabinet Vidon. Tél : 02 99 38 23 00
vidon@vidon.com
http://www.vidon.com
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C oût et étendue d’un brevet
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En France, l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) gère les marques, les brevets et les modèles. Au niveau mondial, plus de 150 pays signataires des conventions internationales, offrent des protections juridiques identiques et hébergent des organismes analogues à l’Inpi.
Le dépôt d’une demande de brevet coûte un peu moins de 3000 Francs sur le territoire français. Ce brevet est valable 20 ans au maximum et doit être maintenu en vigueur chaque année. Pour l’étranger, les coûts de dépôt, de procédure et de maintien en vigueur d’un brevet sont estimés entre 4000 à 8000 Francs par pays et par an.
Rens. : INPI : 11, rue Franz HELLER Centre PATTON - BP 79157 - 35079 Rennes Cedex 07 - TEL : 02 99 38 16 68
rennes@inpi.fr
http://www.inpi.fr
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