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| SÉCURITÉ MARITIME - STRATÉGIE DE LA COMMUNAUTÉ |
Rapport de la Commission pour le conseil européen de Biarritz sur la stratégie de la Communauté en matière de sécurité maritime (COM(2000) 603 final, du 27.9.2000) , disponible à l’EIC.
Le cadre classique d'action internationale en matière de sécurité maritime (Organisation Maritime Internationale) est insuffisant ; depuis 1993, la stratégie proposée par la Commission a rapidement été mise en oeuvre (12 directives et 3 règlements), et fait l’objet de nouveaux développements.
I- PROPOSITIONS A L’EXAMEN
- renforcer les contrôles dans les ports : bannissement des navires inférieurs aux normes (liste noire) et renforcement des inspections sur les navires «à risque».
- concernant les sociétés de classification : centraliser et harmoniser la procédure d’agrément, appliquer des sanctions spécifiques aux sociétés ne remplissant pas leur rôle, renforcer les contrôles sur leurs activités.
- généraliser l’interdiction des pétroliers à simple coque en fonction d’un calendrier permettant une introduction accélérée des pétroliers à double coque.
Enfin la Commission propose la conclusion d’un accord volontaire entre les principaux partenaires impliqués, afin d’améliorer la transparence et les pratiques d’affrètement des pétroliers.
II – 2ème TRAIN DE MESURES POUR AMELIORER LA SECURITE MARITIME
1) Amélioration de la sécurité du trafic maritime, prévention de la pollution :
La prévention des accidents ne repose actuellement que sur une directive instituant des obligations de signalement pour les exploitants et capitaines de navires transportant des cargaisons dangereuses ou polluantes et se rendant dans un port européen, afin de permettre aux autorités opérationnelles des Etats membres de faire face plus rapidement et efficacement en cas d’accident en mer.
Une nouvelle législation, plus ambitieuse, est en préparation, prévoyant la mise en place d’un système européen d’information sur le trafic maritime.
2) Amélioration des régimes de responsabilité/compensation des dommages
Une révision du système international est nécessaire :
–montant maximal d’indemnisation nettement insuffisant. La Commission propose de le relever à un milliard de dollars;
–pas d’incitations encourageant les décideurs dans l’industrie maritime à fournir et utiliser des navires de qualité;
–procédures d’indemnisation complexes, lentes et peu transparentes.
La Commission propose la création d’un Fonds européen de compensation des dommages de pollution qui compléterait l’indemnisation des victimes en cas de dépassement des plafonds fixés par les Conventions.
Il est nécessaire de modifier la Convention qui régit la responsabilité des propriétaires de navires. La Commission fera des propositions afin de pouvoir engager la responsabilité de tous les autres acteurs impliqués dans le transport maritime. A défaut d’accord, la Commission proposera un régime de responsabilité global au niveau communautaire, pouvant inclure une responsabilité illimitée en cas de négligence. La question des dommages à la vie sauvage et à la biodiversité sera également évoquée.
3) Vers une structure européenne de la sécurité maritime
Les Etats membres doivent mettre en oeuvre un corpus législatif abondant de manière efficace et uniforme. La création d’une structure spécifique (Agence européenne de la sécurité maritime par ex), afin d’aider la Commission à assurer le suivi et la vérification de l’application efficace et harmonieuse de ces règles au sein de l’Union européenne, est envisagée.
Rens : EURO INFO CENTRE BRETAGNE : 02.99.25.41.57, E-mail : eic@bretagne.cci.fr
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