La conciliation entre urbanisme et littoral

 

 

Loïc Prieur : Dans les années 70, le constat a été fait que le littoral était un espace très rare et fortement revendiqué par des activités diverses qui étaient en compétition les unes avec les autres. À cette époque, il n’y avait pas réellement de droit du littoral comme on l’envisage aujourd’hui. On s’intéressait uniquement au domaine public maritime, c’est à dire le rivage de la mer. Mais on ne se préoccupait pas vraiment des espaces terrestres.

En 1973, un rapport a été rendu au gouvernement, préconisant la nécessité de s’intéresser au littoral au delà de l’étroite bande de contact terre-mer, en envisageant celui-ci comme un espace d’influences réciproques qui pouvait avoir une profondeur à l’intérieur des terres.

L.P. : Plusieurs textes juridiques se sont succédés, avec des valeurs juridiques parfois incertaines. En 1976 tout d’abord, avec une recommandation faites aux préfets, qui possédaient alors des compétences en matière d’aménagement du littoral. Ensuite, en 1979, une directive d’aménagement relative au littoral a été édictée, avec l’apparition de la fameuse règle de la bande des 100 mètres. Il a fallu réellement attendre la loi du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral pour avoir enfin un vrai texte de droit qui produise des effets certains.

L.P. : L’élaboration de cette loi de 1986 est à replacer dans le contexte de décentralisation de l’époque : l’urbanisme n’est plus l’affaire de l’État, mais incombe aux collectivités locales.

Cette loi, votée à l’unanimité, va pourtant comporter des notions extrêmement vagues et des concepts très généraux. Le résultat aboutit à une loi entraînant plusieurs lectures possibles, d’où sa difficulté d’interprétation ; le juge devenant le « régulateur » de l’ambiguïté et aussi de ses lacunes.

L.P. : Nous avons beaucoup de contentieux de particuliers, qui cherchent à préserver des intérêts privés. Il y a ceux qui ont acheté un terrain constructible, dont le permis de construire vient à être annulé ou refusé par le maire, sur le fondement de la loi littoral. Et d’autres qui attaquent des permis de construire délivrés devant chez eux pour garder la vue sur la mer.

Ces temps-ci, on note également beaucoup de problèmes autour des stations d’épuration. Les juges administratifs estiment qu’une station d’épuration est une urbanisation et par conséquent, comme la loi exige une continuité de construction avec une agglomération ou un village, les collectivités doivent construire la station dans ce prolongement. Récemment, un projet de permis de construire d’une station d’épuration à Combrit (NDLR : Finistère Sud) a été annulé, car il ne respectait pas cette exigence.

 

 

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