Nitrates et droit de l'environnement

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avril 2012

Des lois existent pour lutter contre la pollution de l’eau par les nitrates, mais elles ne sont pas partout bien appliquées.

Et si suivre les lois était une solution ? Si le Plan algues vertes a choisi de jouer sur un tableau incitatif, il existe déjà un arsenal de lois concernant le phénomène d’eutrophisation. Ces dernières suffiraient à maîtriser les rejets, si elles étaient appliquées ! Dès 1975, une première directive européenne limite à 50mg/L les taux de nitrates dans les eaux dites dures, puisées pour la production d’eau potable. Limite reprise en 2000 dans la directive cadre sur l’eau. Une seconde est adoptée en 1991 sur les eaux polluées par des nitrates d’origine agricole. Chaque État membre doit alors identifier des zones vulnérables - la Bretagne en est une - et mettre en place des programmes d’action.

Dans un cas comme dans l’autre, la France a été condamnée par la Cour de justice européenne car elle ne respectait pas l’obligation de résultat imposée par ces directives. « Il a fallu attendre 2010 pour que la Commission estime que la France répondait aux exigences d’un premier rappel à l’ordre, datant de 2001, explique Nathalie Hervé Fournereau, chercheuse en droit de l’environnement à l’Institut de l’Ouest droit et Europe (Iode), du CNRS, à Rennes, et membre du CSEB, échappant de justesse à de très lourdes sanctions financières. Et concernant la directive nitrates, un contentieux est toujours en cours. Car l’État tarde à désigner clairement ses zones sensibles et les plans déjà mis en place ont été jugés insuffisants par la Cour de justice européenne. »

Pollueur-payeur

Le tribunal administratif de Rennes, en 2007, et la cour d'appel de Nantes, en 2009, ont reconnu les carences de l’État dans le phénomène de pollution par les algues vertes en Bretagne. L’affaire ne se résume pourtant pas à ces seuls manquements. « Le problème est complexe car il s’agit de pollution diffuse. Il est donc difficile d’appliquer le principe pollueur-payeur, en vigueur dans d’autres cas. » [NDLR : Conformément à l’article 4 de la Charte constitutionnelle de l’environnement : “Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi.”] Les sources précises des nitrates ne sont pas identifiables et le contrôle est délicat : « Certains dispositifs s’appliquent à l’échelle de l’exploitation, complète Alexandra Langlais, sa collègue, mais il est difficile d’aller vérifier ce qu’il se passe sur chaque parcelle. » Il reste donc beaucoup d’efforts à produire, sur le terrain comme en haut lieu, pour s’approcher du droit chemin.

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Céline Duguey

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